La Commune est administrée par le Conseil municipal qui est issu des élections au suffrage universel par les électeurs inscrits sur la liste électorale.
Le Conseil municipal élit le Maire et les adjoints.
Il est chargé d’administrer et de gérer la commune.
Les Compétences du Conseil Municipal sont vastes ont dit qu’il a une délégation de compétence générale.
Dans tous les domaines où il peut agir il est souverain, la tutelle préfectorale n’existe plus depuis les lois de décentralisation de 1982 (lois sur la liberté des communes).
Toutefois le Préfet exerce le contrôle de légalité, c'est-à-dire que toutes les délibérations du Conseil municipal lui sont adressées, si l’une d’entre elle lui paraît entachée d’illégalité il demande au Conseil municipal de l’annuler, en cas de refus il peut dans les deux mois déférer la délibération litigieuse devant le Tribunal administratif.
LES PRINCIPAUX DOMAINES de COMPETENCE de LA COMMUNE :
L’URBANISME :
Délivrance des permis de construire et des certificats d’urbanisme.
ETAT-CIVIL :
Tenue des registres d’état-civil, naissances, mariage, décès. Seuls les Maires et Adjoints ont cette compétence, ils sont dits Officiers d’état-civil.
Seuls ceux-ci peuvent célébrer les mariages et les baptêmes républicains.
ECOLES :
Les écoles primaires sont de la responsabilité de la commune, construction, entretien, logement des instituteurs.
Les écoles maternelles ne sont pas obligatoires (l’âge de la scolarisation obligatoire est fixé à 6 ans).
Toutefois la commune peut en créer une, elle doit dans ce cas mettre à disposition le personnel spécialisé (ATSEM), rémunéré par la commune.
Il peut également créer une cantine scolaire qui est à charge financière de la commune.
ROUTES :
Elle a en charge l’entretien des routes classées dans la voirie municipale. Elle a interdiction d’entretenir les voiries privées et n’a pas l’obligation d’entretenir les chemins ruraux ( CR ) .
EAU et ASSAINISSEMENT :
La commune crée et entretien les réseaux d’eau et d’assainissement et perçoit des redevances à cet effet.
ORDURES MENAGERES :
La commune à l’obligation de ramasser et de traiter les ordures ménagères. Elle perçoit à cet effet soit une taxe (calculée sur le foncier bâti et perçue en même temps que la taxe foncière),
soit une redevance forfaitaire dont le montant est fixé par décision du Conseil municipal .
SECURITE :
Le Maire doit faire respecter la sécurité des biens et des personnes.
Il est responsable de la salubrité publique.
On appelle cela le pouvoir de police du Maire en matière d’hygiène et de sécurité.
Il peut dans ce domaine créer un poste d’agent de police municipale.
Ce sont la les compétences obligatoires auxquelles aucun Maire ne peut se soustraire.
D’autres compétences peuvent être exercées en vertu de la délégation de compétence
Générale exercée par une commune.
Citons quelques exemples :
Création et entretien d’équipement sportifs (stades, piscines, tennis).
Création d’équipements culturels (bibliothèques, salles polyvalentes, etc..).
Création de zones de loisirs (campings, aires de stationnement de camping –cars).
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DELEGATION de COMPETENCES |
SIVU ,SIVOM ,COMMUNAUTE de COMMUNES |
La commune peut déléguer une partie de ses compétence à un établissement public de coopération intercommunal (ECPI) .
Il s’agit :
De SIVOM syndicat intercommunal à vocation multiple, c'est-à-dire qui exerce plusieurs compétences (ex. Ramassage ET traitement des ordures ménagères).
De SIVU syndicat intercommunal à vocation unique (ex. entretien de voirie).
D’UNE COMMUNAUTE de COMMUNES
Les communautés de communes ont été crées par une loi de 1992 , elles ont des compétences obligatoires qu’elles doivent exercer en lieu et place des communes et des compétences optionnelles que lui délèguent les communes .
Dès lors qu’une commune a adhéré à une communauté de commune elle ne peut en sortir que pour adhérer à une autre communauté de communes.
Toutes les communes adhérentes d’une communauté de communes doivent avoir des frontières communes (c’est la continuité territoriale).
Les finances d’une commune sont l’objet du vote du budget qui doit avoir lieu chaque année avant le 31/O3. L’exercice est annuel du O1/O1 au 31/12 de chaque année.
Le budget se compose de deux sections :
-LA SECTION de FONCTIONNEMENT
-LA SECTION d’INVESTISSEMENT
Chaque section est divisée en RECETTES et DEPENSES
Le budget doit être voté en équilibre c'est-à-dire égalité des recettes et dépenses.
On doit voter en premier les recettes.
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LES DEPENSES et RECETTES DE FONCTIONNEMENT |
LES RECETTES
LE PRODUIT des 4 TAXES
(Appelés impôts locaux)
LA taxe Foncière sur le non bâti
La taxe Foncière sur le bâti
La Taxe d’Habitation
La Taxe professionnelle (ancienne patente, payée par les entreprises, artisans et commerçants).
LA DOTATION GLOBALE de FONCTIONEMENT (DGF)
C’est une dotation versée par l’Etat aux communes pour assumer les charges qui lui ont été transférées par celui-ci lors de la décentralisation
Cette dotation est fonction de la population de la commune entre autre.
LES PRODUITS DOMANIAUX
Ce sont les revenus des biens immobiliers de la commune ;( Revenus des locations d’immeubles par ex.).
LES REDEVANCES
Les redevances d’eau et assainissement et le produit de la taxe sur les ordures ménagères.
LES DEPENSES
Les FRAIS de PERSONNEL
Les FRAIS GENERAUX (eau, électricité, chauffage, téléphone, etc.)
Les ENTRETIENS des LOCAUX
Les ENTRETIENS de VEHICULES
Les SUBVENTIONS aux Associations
LES PARTICIPATIONS et CONTIGENTS (redevances versées à des syndicats et participation aux frais de Transport scolaires, dépenses des centres de secours et d’incendie et dépenses des collèges, éclairage public).
LE REMBOURSEMENT des INTERETS des emprunts contractés par la commune.
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LES DEPENSES et RECETTES D’INVESTISSEMENT
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LES RECETTES
LES PRODUITS des EMPRUNTS
LES SUBVENTIONS
LE FONDS de COMPENSATION de LA TVA
L’AUTO-FINANCEMENT COMMUNAL
LA DGE (dotation globale d’équipement)
LA DDR (dotation de développement rural)
LA DRR (Dotation de revitalisation rurale)
LES DEPENSES
LES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT
Ce sont tous les investissements réalisés par la commune. Ceux –ci doivent être tenus programmes par programmes au moyen d’une fiche qui récapitule chaque programme en recette et dépenses .
LE REMBOURSEMENT de la DETTE en CAPITAL
La vie d’une commune repose sur des compétences très variées et de plus en plus complexes face à une législation nombreuse et a laquelle s’ajoute sans arrêt de nouveau textes .
Il importe donc d’avoir un bon secrétariat de mairie mais les fonctionnaires municipaux ne doivent pas se substituer aux élus sous prétexte de leur compétence ;
Les responsabilités des Maires sont énormes et c’est pour cela qu’il est impératif de se couvrir par une assurance.
1. L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE
2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
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Elle devrait être votée par le parlement avant la fin de l'année 2009 pour modifier l'organisation territoriale de la France |
Il est bon de rappeler quelle est l'organisation actuelle telle que définie par les lois de décentralisation de 1982 et suivantes :
COMMUNE
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COMMUNAUTE de COMMUNES
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CONSEIL GENERAL
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CONSEIL REGIONNAL
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Président |
Vice-présidents |
Conseillers régionaux |
Elus au suffrage universel par les électeurs du de la Région PACA |
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4 Conseillers dans le 04 |
PARLEMENT FRANÇAIS
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Chambre des députés |
suppléants |
Elu au suffrage universel |
2 députés dans le département |
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Senat |
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Elu au suffrage indirect (grands électeurs) |
1 sénateur dans le département |
CONSEILS GENERAUX et CONSEILS REGIONAUX
Suppression de conseillers généraux et des conseillers régionaux et REMPLACEMENT par les CONSEILLERS TERRITORIAUX.
Ceux —ci seront élus au suffrage universel et siègeront ä la fois au Conseil General et au Conseil Régional. Il sera élu un conseiller territorial par tranche de 20 000 habitants, soit pour notre département 7 conseillers territoriaux.
COMMUNAUTES de COMMUNES
Le Préfet pourra imposer au Communes qui ne sont pas encore regroupées un regroupement d'office avec une Communauté de Communes existante.
La représentation au sein des Communautés de communes sera modifiée, les délégués seront désormais élus au suffrage universel par fléchage sur la liste lors du vote des conseils municipaux.
COMMUNES
Dans les Communes de plus de 500 habitant les élections municipales se feront ä partir de listes bloquées sans possibilité de panachage (pas de rature ou d'ajout de nom) .
Le nombre des élus municipaux sera fortement diminue.
Les Communautés d'agglomération exercent de PLEIN DROIT en lieu et place des communes les compétences suivantes:
A) LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE:
Aménagement des ZI ZA et de zones touristiques et commerciales.
Création et gestion d'un Office de Tourisme Intercommunal (OIT)
B) AMENAGEMENT de 1'ESPACE
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Organisation des transports urbains
C) PROGRAMME de l'HABITAT
Logement social (réserves foncières à constituer)
Logement des personnes défavorisées
D) DEVELOPPEMENT URBAIN
Insertion économique et sociale
Comites de prévention de la délinquance
COMPETENCES OPTIONNELLES
Parmi les six compétences suivantes au moins trois d'entre-elles doivent être choisies
En outre, la Communauté d'agglomération se substitue de plein droit aux syndicats qui exerçaient la même compétence sur le même territoire (elle remplace les communes adhérentes).
LES DIFFERENCES
A) AMENAGEMENT du TERRITOIRE:
La Commune perd ses pouvoirs en matière d'urbanisme (Certificats d'urbanisme, permis de construire, autorisation de travaux)
L’intercommunalité va subir le coût des Transports urbains.
B) GESTION des SERVICES:
Si l'option eau et assainissement est choisie et que l'intercommunalité décide de l'affermer toutes les Communes adhérentes y seront contraintes (que deviennent alors les employés municipaux des régies communales).
Il en va de même pour les déchets ménagers.
C) FISCALITE:
La DGF majorée est fonction de la taxe professionnelle unique (TPU)
Qu'en sera-t-il ?
La fiscalité propre du groupement s'ajoutera-t-elle à celle des communes ou s'y substituera–t-elle, du moins en partie ?
D) EN MATIERE de REPRESENTATION
Une prime à la majorité est offerte ä la commune la plus importante. (Voir simulation pour Manosque).
CONCLUSION:
On peut être préoccupe par les dérives habituelles en matière de nouvelle entité :
Pléthore de personnel
Nouveaux locaux
Affaiblissement du rôle des élus, fin de la proximité et fonctionnarisation
Que deviennent les cantons et par la même les Conseils généraux ?
Dans les départements à faible population que signifie le seuil de 50 000 habitants requis, est-ce la fin de la RURALITÉ ?
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COMMUNAUTES d’AGGLOMERATIONS |
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COMPETENCES OBLIGATOIRES |
COMPETENCES OBLIGATOIRES |
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1. AMENAGEMENT de L’ESPACE
2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
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1.AMENAGEMENT de L’ESPACE
2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3.PROGRAMME de l’HABITAT -logement social 4.DEVELOPPEMENT URBAIN
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COMPETENCES OPTIONNELLES . ( AU MOINS 1 PARMIS LES SUIVANTES ) |
COMPETENCES OPTIONNELLES ( AU MOINS TROIS PARMIS LES 6 SUIVANTES ) |
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1) VOIRIE 2) ASSAINISSEMENT 3) ENVIRONNEMENT et CADRE de VIE 4) EQUIPEMENTS CULTURELS et SPORTIFS 5) ACTION SOCIALE 6) POLITIQUE du LOGEMENT |
1) VOIRIE 2) ASSAINISSEMENT 3) ENVIRONNEMENT et CADRE de VIE 4) EQUIPEMENTS CULTURELS et SPORTIFS 5) ACTION SOCIALE 6) EAU |
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REMARQUE : La communauté peut déléguer une partie de ses compétences à un syndicat intercommunal |
REMARQUE : La communauté d’agglomération se substitue de plein droit aux syndicats qui exerçaient la même compétence sur le même territoire ( elle remplace les communes adhérentes ) |
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EN RÉSUMÉ : La communauté de commune exerce au moins trois compétences qui lui sont déléguées par les communes adhérentes . |
EN RÉSUMÉ : La communauté exerce au moins sept compétences qui lui sont déléguées par les communes adhérentes . |